- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du Ministre chargé de l’économie et des finances ou du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation, il peut produire un rapport présentant le bilan des médiations qu’il a menées et émettre des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour améliorer son action. »
Cet amendement a été proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l’examen du texte au Sénat. Il permet, sur saisine du Ministre chargé de l’économie et des finances ou du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation, au Médiateur des relations commerciales de formuler des recommandations sur les pistes d’amélioration législatives et réglementaires, afin de donner une plus grande efficience de son action.