- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette convention est reconnue par l’autorité publique dans le cadre d’une expérimentation de labellisation. »
L’idée d’une convention tripartite, nommée convention interprofessionnelle, alimentaire, territoriale, a été adoptée suite à la proposition du groupe Nouvelle Gauche.
Elle vise à donner à la société les instruments de sa propre transformation : les consommateurs devenant clairement informés du caractère équitable de la chaine de valeur des produits alimentaires.
Cette démarche suppose donc d’être reconnu par l’autorité publique afin de garantir l’authenticité de l’accord librement consenti entre toutes les parties prenantes : producteurs, transformateurs et distributeurs.
Par mesure de prudence, nous proposons qu’une telle démarche de labellisation fasse l’objet d’une expérimentation.