Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 septembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« dans le cadre d’une exploitation ».
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par l’association France Nature Environnement, est un amendement de repli à notre amendement de suppression. Le texte actuel de l’article 14 sexies permet l’épandage par drone des produits utilisés en Haute Valeur Environnementale. Mais la HVE n’interdit aucun produit donc permettre l’usage de produits utilisés en HVE revient à permettre l’usage de tous les produits phytosanitaires.
Cet amendement précise donc la rédaction de l’article pour indiquer que cet épandage n’est possible que dans les exploitations certifiées HVE.