- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase, supprimer les mots :
« dans l’état dans lequel elles sont consommées ».
La nouvelle rédaction adoptée en commission des affaires économiques en seconde lecture peut porter à confusion, spécialement la partie de la phrase « dans l’état dans lequel elles sont consommées ». Selon l’interprétation qui en serait faite, cette rédaction pourrait exclure les purins et les préparations transformées, la préparation étant différente en fonction de l’utilisation voulue (pour l’alimentation ou pour l’agriculture).
L’objectif de cet amendement est donc de clarifier et de s’assurer que toutes les parties consommables des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP) soient dispensées de cette procédure d’autorisation. L’augmentation de l’utilisation des PNPP est un des outils qui permettra à long terme d’atteindre l’objectif de la diminution de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Cet amendement a été suggéré par un syndicat agricole.