Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 septembre 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« création »,
insérer les mots :
« , avant le 1er janvier 2020, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à clarifier le calendrier de mise en œuvre du fonds d’indemnisation.