- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , dans tous les cas, ».
La rédaction actuelle du projet de loi permet à un acheteur de refuser la conclusion d’un accord cadre avec une organisation de producteurs (OP) et de négocier directement avec un producteur même si le producteur a donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de ses produits. Cette possibilité limite considérablement l’intérêt de l’existence des organisations de producteurs et risque d’être préjudiciable pour le secteur, dans la mesure où elle permet à un acheteur de contourner la conclusion d’un accord-cadre en s’adressant directement au producteur.
Aussi, le présent amendement vise à stabiliser les relations commerciales entre les OP et les acheteurs tout en garantissant la liberté contractuelle de chacun (le producteur membre de l’OP ayant librement donné mandat à celui-ci pour négocier la vente de ses produits avec l’acheteur).