Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 septembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée en première lecture à l’Assemblée nationale.
la procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise industrielle ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible et l’injonction du juge ne doit pas être facultative. de la fermeté des termes dépend l’efficacité du dispositif.