Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 septembre 2018)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« capitalistique des structures exerçant ces activités »
les mots :
« de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».
Exposé sommaire
La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’excès d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.