Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 septembre 2018)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« une fois par an »
les mots :
« régulièrement par voie d’affichage et par communication électronique ».
Exposé sommaire
L’information des usagers de restaurants collectifs des produits, in fine, doit être plus régulière car elle procède d’un double objectif de transparence et de sensibilisation et de responsabilisation de leurs actes de consommation au sein de la restauration collective, et, par cohérence, de leurs actes de consommation personnelle. Cela passe par une communication à la fois plus régulière qu’un rapport annuel mais également plus simple, plus moderne et plus efficace.