Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 septembre 2018)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, dont la mise en application pourrait ouvrir de nombreux contentieux au détriment des producteurs, notamment au regard du fait qu’un producteur n’est pas dans l’obligation de donner mandat à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs conformément à l’article 1er (alinéa 5) du présent projet de loi.