Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 septembre 2018)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le fait d’acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l’indicateur de l’Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires correspondant ou par l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 du présent code ; ».
Exposé sommaire
Dans l’objectif de permettre un revenu décent aux agriculteurs il est proposé de sanctionner l’achat de produits en dessous de leur coût de production déterminé par les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges ou par l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 du code rural et de la pêche maritime.