Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

À l’alinéa 15, substituer à la dernière phrase les trois phrases suivantes :

« Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois, l’autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute défaillance et ce jusqu’à publication des indicateurs. Un décret détermine l’autorité administrative compétente ainsi que les modalités de la sanction. »

Exposé sommaire

Cet amendement est capital pour garantir l’efficacité de tout le dispositif. Il mise sur la transparence pour garantir la confiance, sans remettre en cause la liberté contractuelle.

La Commission des Affaires économiques a adopté, à l’article 5, la proposition du rapporteur Jean-Baptiste Moreau permettant que les indicateurs de coûts de production, s’ils ne sont pas définis par les interprofessions, puissent être élaborés et publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

Cette mesure va dans le bon sens mais n’est en aucun cas suffisante pour construire des indicateurs de coûts de production réalistes, et donc des prix justes. En effet, l’alinéa 15 de l’article 1 précise que « les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. » Les parties (que ce soient les producteurs, les industriels ou n’importe quel acheteur) ont donc toute latitude pour construire ces indicateurs, au risque qu’ils soient déconnectés de la réalité. Les expériences de terrain montrent en effet que dans de nombreux cas, les acheteurs font pression sur les producteurs pour imposer leurs conditions et les producteurs pourraient se sentir contraints de reconnaître des indicateurs pourtant infondés sur insistance de l’acheteur.

Pour éviter cette situation, qui engendrerait de facto des prix injustes pour les agriculteurs, les indicateurs doivent systématiquement être publiés afin d’être accessibles au plus grand nombre et pouvoir être dénoncés le cas échéant. Sans violer le secret des affaires car il s’agit d’indicateurs et non de prix finaux, ce dispositif est un garde-fou pour éviter toute pratique déloyale ou pression de la part des acheteurs. Son adoption renforcerait l’intérêt pour toutes les parties de privilégier les indicateurs élaborés par les interprofessions, qui sont les plus légitimes.

Ce projet de loi, qui vise à renverser la logique de construction du prix pour que la valeur soit plus équitablement répartie au profit des producteurs, ne peut absolument pas laisser les parties définir entre elles des indicateurs, sans aucune garantie ni transparence.

À l’heure de la loi pour la transparence de la vie publique, qui a renforcé le pouvoir des lanceurs d’alerte, augmenté les sanctions pour les entreprises qui ne publient pas leurs comptes, obligé les acteurs à publier leurs actions de représentation d’intérêts, cette disposition est d’actualité et plus que nécessaire.