Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 septembre 2018)
À la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« concédée »,
insérer les mots :
« , des représentants de l’ensemble des syndicats agricoles et des syndicats de salariés de la restauration collective publique ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter la liste des représentants de l’instance de concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective publique créée par cet article.
Ainsi, ils proposent que des représentants de l’ensemble des syndicats agricoles et des syndicats de salariés de la restauration collective publique soient présents dans les mêmes conditions.