- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il présente également les besoins de formation des agents en matière de connaissance des outils réglementaires et techniques facilitant l’achat de produits visés. »
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l’objet de ce rapport d’évaluation. Nous faisons le constat que les objectifs similaires aux dispositions des articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4, déjà introduits dans la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement sont loin d’avoir été respectés, et que tout nouvel engagement doit être accompagné non seulement d’une évaluation précise des coûts engendrés par ces obligations et des moyens financiers nécessaires aux gestionnaires de la commande publique pour satisfaire à ces obligations, mais aussi d’une évaluation précise des besoins en formation des agents en matière de connaissance des outils réglementaires et techniques facilitant l’achat de produits visés.