Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Il présente également des propositions de modification des dispositions relatives à la commande publique permettant de faciliter l’atteinte des règles prévues aux articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4 du code rural et de la pêche maritime. »

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le rapport présente également des propositions nouvelles pour adapter les dispositions relatives à la commande publique du code des marchés publics aux nouvelles exigences alimentaires portées par l'article 11. 

En effet, malgré les différentes possibilités offertes aujourd'hui au gestionnaire de la commande publique en matière de choix des productions dans le code des marchés publics, notamment les articles 5 (objectifs de développement durable), 10 (obligation de division des marchés en lots), 14 (conditions d'exécution du marché prenant en compte l'impact de cette exécution sur l'environnement), ainsi que l'ensemble des dispositions permettant d'agir au stade de la publicité sur la commande publique et au stade de la sélection des candidats et des offres, le respect du principe d’égal accès à la commande publique et de non-discrimination semble toujours empêcher clairement la mise en oeuvre de critères d’attribution fondés sur l’origine géographique du produit ou des références explicites à des signes d'identification associant la qualité à l'origine géographique du produit (AOP, AOC, IGP,..). 

Aussi, la modification du code des marchés publics apparaît indispensable pour assurer l'efficacité de la mise en oeuvre des ces nouvelles dispositions tout comme une plus grande simplicité dans la mise en oeuvre de la commande publique pour les gestionnaires.