- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« indemnités financières »,
le mot :
« sanctions ».
La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l’habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif.
Le présent amendement propose quatre ajustements à la rédaction de l’article 8 avec pour objectif de prendre en compte les dispositions sur la transparence et l’information au sein des coopératives traitées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, dont les arrêtés d’application viennent d’être tout juste adoptés et sont en cours de mise en œuvre dans les coopératives agricoles :
- sur le 1° , il est ainsi proposé de supprimer la référence au rapport annuel : en effet la dernière modification apportée au rapport annuel aux associés date de la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014. Celle-ci prévoit que le rapport annuel doit comprendre, en sus des informations déjà visées, des éléments relatifs à l’activité et aux résultats des filiales et des sociétés contrôlées par la coopérative par branche d’activité, aux instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué de matière première agricole, à la responsabilité sociétale des entreprises. Ces dernières évolutions législatives ont donc déjà largement amélioré la lisibilité et la transparence du rapport aux associés qui par ailleurs est mis à la disposition des associés avant l’assemblée générale et dont tout associé peut, à tout moment, obtenir communication pour les 3 derniers exercices clos.
- sur le 1° bis, il est proposé d’ajouter le terme « contrôle ». En effet, la question de l’amélioration de la lisibilité des modalités de détermination du prix et de la répartition des résultats a été traitée dans le cadre de la Loi d’avenir de 2014. Dans ce cadre, il est prévu que le Document Unique Récapitulatif et le Règlement Intérieur prévoient obligatoirement les conditions de détermination du prix et les modalités de paiement. Pour permettre une application rapide et efficace des dites dispositions, il pourra être proposé dans le cadre de l’ordonnance d’imposer aux coopératives le contrôle du respect de ces exigences de transparence dans le cadre de ce Document Unique Récapitulatif, par exemple par la HCCA via les Fédérations de Révision.
- sur le 1° ter , il est proposé d’améliorer l’information à l’attention de l’adhérent concernant la coordination temporelle entre le contrat d’apport et le bulletin d’adhésion. Les problèmes de coordination temporelle relèvent des pratiques et non des règles juridiques. Or, en cas d’incohérence entre les statuts et un contrat de production/une campagne, les statuts prévalent. Il convient de rappeler que les statuts ont force réglementaire, alors que les contrats ont force contractuelle. Par ailleurs, ce point est à mettre en regard avec le « 1° quater » sur le départ, qui concourt également à rendre plus claire l’information sur l’échéance de l’engagement.
- sur le « 1° quater », il s’agit d’une modification rédactionnelle, en parlant de sanctions et non d’indemnités financières : en effet les pénalités concernant le départ anticipé d’un coopérateur ne sont pas forcément de nature financière (exclusion). Concernant la modification du mode de production, l’ordonnance pourra cibler le cas du changement de production en agriculture biologique.