- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 441‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale. » ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou deuxième », sont remplacés par les mots : « au troisième ».
Le terme de « gratuité » ne peut être utilisé dans le cadre d’une relation commerciale. En effet, ce terme est trompeur en termes d’information du consommateur. Un produit alimentaire étant composé de matières premières travaillées par un producteur et potentiellement transformées par l’action d’un transformateur, ce produit ne peut être considéré comme « gratuit » puisqu’il a une valeur intrinsèque et un coût de production. La gratuité relève du don, par nature non commercial. Il est plus approprié d’utiliser le terme « promotion » par exemple.
Cette interdiction est ainsi l’un prérequis pour répondre aux objectifs de ce projet de loi : la reconnaissance du travail des agriculteurs et un partage équitable de la valeur leur permettant de vivre décemment de leur travail.