Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 septembre 2018)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
L’objectif est de permettre d’engager rapidement la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.
Ainsi, cet amendement propose que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi afin de pouvoir disposer de ce rapport et de connaître les modalités et le financement d’un tel fonds au cours du printemps 2018.