Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 septembre 2018)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »
Exposé sommaire
Face aux inquiétudes exprimées par les interprofessions au cours de l’examen parlementaire sur le principe de la diffusion des indicateurs par les interprofessions ou, à défaut, par l’Observatoire des prix et des marges, la publication d’un bilan réalisé par le Médiateur des relations commerciales agricoles après l’entrée en vigueur de la présente loi permettra d’évaluer l’efficacité du dispositif et de mesurer son impact.