- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 8.
La rédaction de l’article 11, par son alinéa 5, comprend d’ores et déjà les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification « haute valeur environnementale », par la référence à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime dans laquelle elle figure au 2°.
Par conséquent ces produits seront bien éligibles pour être compris dans la part obligatoire de 50 % de produits de qualité que le législateur entend rendre obligatoire dans la restauration collective.
En revanche, l’alinéa 8 permettrait que des produits issus d’exploitations qui ne bénéficient pas encore du niveau HVE 3, qui est la seule à garantir une qualité environnementale labellisée, puissent entrer dans la part des 50 %.
Cela reviendrait à vider de sa substance le sens des dispositions de l’article 11 et à tromper les citoyens sur la réalité de la mise en œuvre de l’engagement présidentiel quant au fait de réserver une part de 50 % des repas servis dans la restauration collective publique à des produits bios, sous labels, locaux et en circuits courts, vertueux sur le plan environnemental.