- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en informe également immédiatement par tout moyen les consommateurs finaux auxquels les produits sont destinés. »
Comme le demande l’Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles (AFVLCS), il convient de compléter les dispositions adoptées par la commission des Affaires économiques en précisant qu’une transparence totale est immédiatement assurée, non seulement à l’égard de l’autorité administrative compétente, mais aussi en direction des clients et des consommateurs finaux en cas de risque sanitaire avéré ou suspecté :
« Il est nécessaire qu’un dialogue puisse être instauré entre les producteurs, distributeurs et les associations de consommateurs et de victimes dans ce genre de situation afin d’assurer la transparence la plus totale et que les consommateurs soient informés des mesures prises. »