Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 septembre 2018)
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa du III du même article est ainsi modifié :
« 1° Après la seconde occurrence du mot : « mettre », est inséré le mot : « immédiatement » ;
« 2° La seconde occurrence des mots : « de l’article », est remplacée par les mots : « des articles 14 et ». »
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par l’Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles.
Il propose de renforcer l’immédiateté des mesures de retrait à mettre en oeuvre en cas de denrée préjudiciable à la santé en insérant cette précision dans l’article relatif aux sanctions applicables en la matière.