- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« L’estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l’article L. 631‑27‑1 du présent code est prise en compte dans les indicateurs de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indicateurs publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
Afin de pouvoir mieux appréhender l’évolution des prix alimentaires français, il apparaît nécessaire de pouvoir disposer d’une estimation des coûts effectifs de production en agriculture tels qu’évalués par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et par les interprofessions. Aujourd’hui, le prix de revient versé aux producteurs apparaît totalement déconnecté des coûts réels de production.