- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« bâtiments »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« est interdite à une distance inférieure à 100 mètres. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
S’agissant des substances les plus préoccupantes pour la santé humaine, la Direction Générale de la Santé comme le rapport sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de décembre 2017, établi conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), recommandent urgemment la mise en place de zone de non-traitement à proximité des habitations pour protéger la santé des riverains.