- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des modèles agricoles européens »
les mots :
« de la production agricole nationale ».
Dans le cadre de la liberté de circulation des produits, il est légitime de procéder à des exportations et des importations de produits agricoles. Néanmoins, le respect du principe de réciprocité qui en incombe est de moins en moins respecté. De plus en plus nombreux sont les cas où le ministère de l’Agriculture interdit l'utilisation de produits sur les produits français tout en laissant la production étrangère nourrie à ces substances prohibées s’introduire en France. C'est la raison pour laquelle il est proposé de renforcer l'article en spécifiant le caractère systématique du principe de réciprocité et ce, en vertu de la préservation de la production agricole française.