Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 septembre 2018)
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les volumes prévus au contrat ne peuvent faire l’objet de pénalités à l’encontre du producteur en cas d’aléas climatiques exceptionnels ».
Exposé sommaire
Dans le cas où surviennent des aléas climatiques exceptionnels et inattendus, le producteur ne doit pas se voir condamner pour les volumes qu’il n’a pas pu livrer en raison de ceux-ci. Cette situation devrait faire l’objet d’une clause particulière de manière à ne pas accabler davantage le producteur.