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ART. 11 TERN°923

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 septembre 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°923

présenté par

Mme Rossi, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, M. Arend, M. Attal, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Bessot Ballot, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Damaisin, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Delpon, Mme Deprez-Audebert, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Dupont, Mme El Haïry, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Gregoire, Mme Guerel, Mme Hai, M. Jacques, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Lagleize, M. François-Michel Lambert, M. Lauzzana, Mme Lecocq, Mme Lenne, Mme Magne, M. Maire, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, Mme Mörch, Mme Muschotti, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Piron, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, Mme Riotton, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rudigoz, Mme Sarles, M. Simian, M. Sorre, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thillaye, Mme Thomas, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Villani, Mme Wonner et M. Zulesi

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ARTICLE 11 TER

I. – RĂ©diger ainsi l’alinĂ©a 5 :

« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de rĂ©chauffe et de service en matiĂšre plastique, dans les services de restauration collective des Ă©tablissements scolaires et universitaires ainsi que des Ă©tablissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivitĂ©s territoriales de moins de 2 000 habitants, les dispositions du prĂ©sent alinĂ©a sont applicables au plus tard le 1er janvier 2028 ». » ;

II. – En consĂ©quence, complĂ©ter cet article par les trois alinĂ©as suivants :

« 3° Au dernier alinéa, aprÚs le mot : « application », sont insérés les mots : « des trois premiers alinéas ».

« III. – AprĂšs l’article L. 230‑5 du code rural et de la pĂȘche maritime, il est insĂ©rĂ© un article L. 230- 5‑1 ainsi rĂ©digé :

« Art. L. 230‑5‑1. – Les gestionnaires, publics et privĂ©s, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des Ă©tablissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont soumis aux dispositions du quatriĂšme alinĂ©a du III de l’article L. 541‑10‑5 ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les matiĂšres plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». La migration des molĂ©cules de synthĂšse (additifs dont les bisphĂ©nols) dans l’alimentation est favorisĂ©e par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phĂ©nomĂšne est aggravé en cas d’usure des plastiques.

Cet amendement crĂ©e un nouvel article qui a pour objectif de se prĂ©munir contre ces Ă©ventuels risques sanitaires et d’introduire un principe de prĂ©caution dans le secteur de la restauration scolaire, universitaire et des crĂšches. Il vise ainsi à interdire, dans ces Ă©tablissements, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de rĂ©chauffe et de service en matiĂšre plastique à partir du 1er janvier 2025, au profit de l’utilisation de matĂ©riaux inertes et durables.

Cet amendement prĂ©voit un dĂ©lai supplĂ©mentaire pour les collectivitĂ©s territoriales de moins de 2000 habitants, afin de leur laisser un temps d’adaptation supplĂ©mentaire à la mise en place de cette interdiction.

En 2015, une Ă©tude de l’Agence nationale de sĂ©curitĂ©Ì sanitaire de l’alimentation (ANSES) a dĂ©montré que, mĂȘme à froid, le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe et que la migration s’accroĂźt lors du rĂ©chauffement du contenant.

Le rapport rendu en 2017 par l’Inspection GĂ©nĂ©rale des Affaires Sociales (IGAS), le Conseil GĂ©nĂ©ral de l’Environnement et du DĂ©veloppement Durable (CGEDD), et le Conseil GĂ©nĂ©ral de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER), sur la stratĂ©gie nationale relative aux perturbateurs endocriniens, recommande aux pouvoirs publics de renforcer leur action sur ces substances potentiellement toxiques. Cette Ă©tude rĂ©vĂšle que lors d’une campagne de contrĂŽle des matĂ©riaux en contact avec des denrĂ©es alimentaires, rĂ©alisĂ©e par la DGCCRF en 2015, 13 % des 92 Ă©chantillons analysĂ©s ont rĂ©vĂ©lĂ© la prĂ©sence de bisphĂ©nol A.

Certains services de l’État ont Ă©galement d’ores et dĂ©jĂ Ì€ introduit ce principe de prĂ©caution. À titre d’exemple, l’Agence RĂ©gionale de Santé de la RĂ©gion Nouvelle-Aquitaine, dans son guide de janvier 2017, recommande de « privilĂ©gier pour la cuisson, la remise en tempĂ©rature et le service, la vaisselle en verre, en inox ou porcelaine (de grade contact alimentaire) qui sont des matĂ©riaux simples non identifiĂ©s comme sujets aux migrations molĂ©culaires ».

ParallĂšlement, plusieurs collectivitĂ©s locales comme les villes de Strasbourg, les Sables-d’Olonne, Montrouge ou encore Montpellier, se sont Ă©galement engagĂ©es en faveur de la suppression de l’utilisation de barquettes en plastique dans le cadre de leurs services de restauration scolaire. Par ailleurs, plusieurs dĂ©lĂ©gataires de service de restauration collective ont indiquĂ© ĂȘtre prĂȘts à introduire ce changement de pratique.

Les exemples existants dĂ©montrent que la suppression des contenants alimentaires de cuisson, de rĂ©chauffe et de service, en matiĂšre plastique n’a gĂ©nĂ©rĂ©Ì qu’un faible surcoĂ»t, voire un impact financier nul pour les collectivitĂ©s territoriales ayant fait le choix de la suppression des contenants alimentaires en plastique. Au contraire, la suppression des contenants en plastique peut ĂȘtre gĂ©nĂ©ratrice d’économies pour les communes, compte tenu de la diminution des coĂ»ts de collecte, de traitement ou de stockage des dĂ©chets et des gains rĂ©alisĂ©s sur l’achat de consommables (barquettes, films, vaisselle en plastique).

De plus, loin d’ĂȘtre destructrice d’emplois, cette Ă©volution lĂ©gislative renforcera les filiĂšres de production de matĂ©riaux inertes et durables existantes et permettra l’émergence de filiĂšres nouvelles et porteuses d’innovations, comme à Limoges avec le lancement d’une porcelaine rĂ©sistante aux chocs.

Au-delĂ  de l’enjeu sanitaire auquel rĂ©pond ce principe de prĂ©caution pour nos jeunes gĂ©nĂ©rations, celui-ci s’inscrit dans la politique de rĂ©duction des dĂ©chets initiĂ©e par les pouvoirs publics. En effet, l’utilisation de contenants en plastique à usage unique augmente la quantitĂ© de dĂ©chets générée par les services de restauration collective. Cet amendement s’inscrit ainsi dans la lignĂ©e des interdictions prĂ©cĂ©demment adoptĂ©es dans le cadre de la loi relative à la transition Ă©nergĂ©tique pour la croissance verte, telles que celles relatives à la vaisselle jetable en plastique et aux sacs plastiques, à usage unique.

L’introduction de ce principe de prĂ©caution permet à la fois de se prĂ©munir contre d’éventuels risques sanitaires pour nos enfants, dont on ne mesure pas encore l’ampleur, tout en s’inscrivant dans une dĂ©marche environnementale fidĂšle à nos ambitions.