- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture.
« Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valoriser les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et ses conditions de mise en œuvre. Il identifie notamment les conditions nécessaires à la mise en place d’une expérimentation de cette prestation dans certains territoires, à commencer par ceux qui viennent d’être exclus du zonage des zones défavorisées simples. »
Le présent amendement propose de rétablir l’article 8 bis AA du projet de loi tel qu’introduit au Sénat lors de son examen en commission des Affaires économiques.
Cet article adresse au Gouvernement une demande de rapport sur l’opportunité de mettre en place une prestation à destination des agriculteurs pour rémunérer les services environnementaux qu’ils rendent dans le cadre de leur activité. Il a pour objectif de définir les modalités de cette rémunération, dans une approche englobante des services environnementaux.