Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Franck Riester
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député André Villiers
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »

Exposé sommaire

Un amendement adopté en commission à l’initiative de notre groupe prévoit que « Lorsque, dans le contrat ou l’accord-cadre, le prix est seulement déterminable, l’acheteur communique au producteur (...) de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé ».

En cohérence, cet amendement prévoit que le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix.

Il s’agit de revenir ainsi au texte du Sénat, en enlevant la référence aux « pouvoirs publics ».

Cet amendement permettra d’assurer le lien entre les indicateurs et la juste rémunération des producteurs.