- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
Le présent amendement appelle à davantage écrire explicitement dans notre législation la place utile et essentielle du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l’article 15 de la loi no 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture. Nous établissons dans la loi le principe selon lesquelles la juridiction saisie d’un litige après échec de sa médiation nécessairement prenne en compte ses recommandations.
C’est ainsi soutenir l’effet concret des dispositions que nous introduisons dès l’article 1er du présent texte pour équilibrer les relations dans le secteur agricole et alimentaire en faveur de nos agriculteurs et donner un peu plus corps à la politique tracée par notre majorité et le gouvernement depuis les États généraux de l’alimentation.