Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 15 septembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – L’article 11 nonies A entre en vigueur le 1er janvier 2019.
« VII. – L’article 11 terdecies A entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« VIII. – L’article 12 bis A entre en vigueur le 1er juillet 2021. »
Exposé sommaire
Le présent amendement transfère les dispositions prévoyant une entrée en vigueur différée des mesures définies aux articles 11 nonies A, 11 terdecies A, 12 bis A et 14 septies à l’article 16.