Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 septembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Dans un objectif de clarté, il est préférable de regrouper l’ensemble des dispositions transitoires de la loi dans le titre III « Dispositions transitoires et finales ».
Le présent amendement supprime l’alinéa fixant la date d’entrée en vigueur différée de cet article, par coordination avec un autre amendement qui transfère cet alinéa à l’article 16 du projet de loi.