Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 septembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Elle est présidée par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la santé et de la recherche ».
Exposé sommaire
Cet amendement place l’instance de concertation et de suivi du plan d’action national sous la coprésidence des quatre ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la santé et de la recherche.