Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°789
(vendredi 14 septembre 2018)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :
« À l’alinéa 19, après le mot :
« an »,
« insérer les mots : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« régulièrement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement conserve l’obligation d’information annuelle des usagers.