Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°954
(vendredi 14 septembre 2018)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 5° du I de l’article 1798 bis du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.