Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°92
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« diffuser ces ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot :
« peuvent »
les mots :
« diffusent des ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence : si les interprofessions ont l’obligation d’élaborer des indicateurs, elles doivent également avoir l’obligation de les diffuser.