- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« Lorsqu’une filière ne dispose pas d’organisation interprofessionnelle ou lorsque celle-ci n’est pas en capacité de fournir des indicateurs de coûts pertinents de production, alors cette tâche est confiée à l’observatoire mentionné à l’article L. 682-1 qui définit un calendrier de travail par le biais de son comité de pilotage. »
Dans certaines filières, il n’existe pas d’interprofession et dans d’autres filières, les interprofessions pourraient ne pas se charger de créer des indicateurs, faute de consensus ou de moyens. Dans ce cas, il est pertinent de transmettre cette tâche à un autre organe interprofessionnel, à savoir le Comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Celui-ci par le biais d’un calendrier de travail établi en accord avec les acteurs de la filière, élaborerait des indicateurs qui pourraient ensuite servir d’indicateurs de référence et être utilisés dans les contrats.