- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°762
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2029 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
L’amendement 828 vise à restreindre la catégorie de produits issus d’exploitations ayant fait l’objet d’une certification environnementale aux seuls produits issus d’exploitations sous label « Haute Valeur Environnementale » (HVE) à compter de 2025. Si le Gouvernement souscrit pleinement à l’objectif de promouvoir in fine la HVE, il convient d’aligner l’échéance à laquelle seuls les produits issus d’exploitations certifiées HVE seront éligibles à l’article 11 avec l’échéance de 2030 fixée dans le Plan Biodiversité présenté par le gouvernement en juillet 2018. L’action 21 de ce plan prévoit à cet égard le développement du label HVE afin d’atteindre 50 000 exploitations en 2030. Enfin, le sous-amendement supprime une précision qui n’est pas utile.