- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°954
Supprimer les alinéas 6 et 7.
L’article 11 nonies F du texte, introduit en 1ère lecture par le Sénat rétablit la déclaration de
récolte pour les viticulteurs récoltants. Le gouvernement souhaite supprimer cette déclaration
de récolte des raisins après le 31/12/2021. C’est le sens de l’amendement n° 954.
La déclaration de récolte des raisins est pourtant un outil indispensable pour la traçabilité des
vins AOP. Elle est la base du recoupement des informations entre récoltants et non récoltants.
Elle permet ainsi d’effectuer des contrôles efficaces et performants, d’aller vérifier la
traçabilité des vins en cas de suspicion. Les données regroupées dans la déclaration de
récolte permettent à la filière de disposer d’informations indispensables à sa gestion sans
nécessité aucun traitement manuel pour l’administration.
Une suppression de la déclaration de récolte entraînerait un transfert de la maîtrise du cahier
des charges des AOP de l’amont vers l’aval. D’autres conséquences nombreuses sont
également à prévoir : contrôle de la traçabilité des vins plus complexe et moins efficace, des
assurances climatiques plus compliquées à mettre oeuvre, remise en cause de certaines
mesures de régulation de l’offre, etc...