Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1175, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°735
(vendredi 14 septembre 2018)
Après le mot :
« contenant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« des substances actives dont l’utilisation n’est pas autorisée sur le territoire de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même