Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)., n° 1177-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 juillet 2018)
À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« bénéficier, notamment en à accédant un service dématérialisé gratuit ».
Exposé sommaire
La dématérialisation totale du CPF ne tient pas compte de la fracture numérique, qui est à la fois générationnelle et territoriale.
Il importe donc de faire de l’application numérique une modalité d’accès aux droits parmi d’autres. Tel est l’objet du présent amendement.