- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 8.
L’article L. 6331‑46 prévoit que les mesures de financement de l’apprentissage dans le BTP ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L’abrogation de cet article conduit à remettre en cause une spécificité du régime local Alsace-Moselle.
En effet, les articles L. 6331‑35 et suivants instituent une cotisation, spécifique aux entreprises de bâtiment et de travaux publics, visant au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l’apprentissage. Cette cotisation est versée au profit du comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP). Son taux est fixé à 0,30 % pour les entreprises relavant du secteur des métiers du bâtiment et 0,22 % pour les entreprises du secteur des travaux publics.
Le CCCA-BTP n’ayant historiquement pas compétence en Alsace-Moselle, aucun CFA de son réseau n’est implanté sur ce territoire. Les établissement de formation BTP présents sur les trois départements n’ont pas vocation à bénéficier des fonds générés par cette cotisation supplémentaire. Cette situation pose la question de la légitimité même d’une nouvelle contribution imposée aux entreprises, alors qu’elles ne peuvent en attendre un service complémentaire.
Par ailleurs, la suppression de cette exemption génère une augmentation des charges pour les entreprises d’Alsace, une cotisation spécifique au financement de l’apprentissage étant déjà en vigueur en Moselle. Dans un contexte de concurrence transfrontalière importante, et après près de dix années de crise économique, les entreprises de BTP d’Alsace souhaitent conserver une réelle compétitivité et rejettent toute hypothèse d’une hausse des charges salariales. Pour les + de 11 salariés la déductibilité si elle est actée pour 2019 sera laissé à la négociation des partenaires sociaux et l’arbitrage de l’état il n’y a donc aucun certitude sur ce point
Enfin ce qui est particulièrement inquiétant est que cette augmentation viendrait directement impacter les entreprises de – de 11 salariés dont la cotisation elle n’est pas déductible, cette nouvelle charge viendrait directement grever des trésoreries déjà largement obérées.