- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la dernière phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« fixés »,
insérer les mots :
« et revalorisés annuellement ».
Cet amendement fait suite à l’avis consultatif du Conseil d’État du 30 avril dernier. En effet, les sages ont noté que le gouvernement n’avait pas prévu de dispositif de revalorisation régulière des montants inscrits au Compte Personnel de Formation : “Le Conseil d’État observe que le projet de loi prévoit la conversion en euros des heures inscrites sur les comptes personnels de formation avant l’entrée en vigueur de la loi, mais qu’aucune de ses dispositions ne prévoit de revalorisation régulière des montants acquis.”
Il nous paraît essentiel que la loi permette une revalorisation régulières des montants acquis sur le Compte Personnel de Formation pour tenir compte par exemple de l’inflation ou du renchérissement des coûts de formation : 14 euros ne nous paraît pas suffisant pour pouvoir assurer les besoins en formation des actifs en France. Il est donc nécessaire de permettre une revalorisation de cette valeur en cas de besoin : cet oubli au sein du présent projet de loi pourrait constituer un handicap au cours des prochaines années.