- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 115, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 1 300 euros ».
Il s’agit ici du de la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs.
Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits. Alors qu’ils bénéficient avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, ils ne bénéficieront plus que de 13 heures par an avec le CPF monétisé à 500 € par an. Dans ces conditions, annoncer que les droits des salariés seront plus importants est un mensonge.
En outre, les 500 € annuels annoncés sont loin d’être équivalents aux 35 heures souhaitées par les partenaires sociaux. Ce serait le cas si le coût horaire moyen des formations réalisées dans le cadre du CPF était de 14 euros, mais il se trouve que la réalité l’établit à 37,8 euros, selon vos propres documents budgétaires, pour les formations prises en charge par les OPCA.
Malgré notre opposition à la monétisation, nous pensons qu’une revalorisation du plafond du CPF est indispensable. C’est pourquoi nous proposons de le revaloriser, en euros, à hauteur de ce que les partenaires sociaux ont souhaité, soit 1 300 € pour pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs.