- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« développement des compétences »
le mot :
« formation ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Le projet de loi prévoit de substituer l’appellation “plan de développement des compétences” au “plan de formation”. Il est à craindre que ce changement d’appellation n’induise en erreur. La notion de « développement des compétences » figure en effet déjà à l’alinéa 3 de l’article L. 6321‑1 du code du travail que le gouvernement souhaite supprimer. Renommer le plan de formation en plan de développement des compétences pourrait donc susciter la confusion. Le plan de formation étant par ailleurs bien connu des Français et des entreprises, le changement de nom n’apparaît pas opportun.
Cet amendement a donc pour objet de rétablir l’appellation “plan de formation”.