- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article est issu d’un amendement présenté par la majorité en commission et qui revient sur l’interdiction d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place. Pourtant des dérogations existent déjà pour les mineurs de 16 à 18 ans s’ils suivent une formation certifiante et si le bar est agréé.
Avec votre nouvelle rédaction vous supprimez la procédure d’agrément pour ces jeunes sauf s’ils sont en service au bar. Plus inquiétant vous écrasez la rédaction actuelle qui appliquent la procédure aux jeunes salariés. Concrètement un jeune de 17 ans pourra être employé dans un bar sans procédure d’agrément préalable de l’établissement.
Ce n’est pas acceptable et c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.