Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)., n° 1177-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 10, constitutif d’un cavalier législatif, qui démantèle l’actuel système public national d’orientation :
* pour confier aux régions la compétence d’organiser l’information sur l’orientation ;
* pour leur transférer les DRONISEP ;
* pour leur donner co-compétence avec l’ONISEP pour assurer les missions préalablement dévolues à ce seul établissement ;
* en supprimant les CIO ;
* en transférant les personnels d’orientation ;
* et en prévoyant une expérimentation pendant laquelle l’État pourra mettre à disposition des établissements scolaires les personnels d’orientation ainsi transférés.