Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 juillet 2018)
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
L’alinéa 13 de l’article 5 prévoit que les accréditations et les évaluations des établissements d’enseignement supérieur publics et privés sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Dans un souci de simplification – ces établissements étant déjà évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation –, il convient de ne pas imposer une double « évaluation » des critères d’évaluation comme le prévoit l’alinéa 13.