Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1177, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 juillet 2018)
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L’article 25 du projet de loi précise que les dispositions du titre I entrent en vigueur le 1er janvier 2019 sauf disposition contraire. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser à l’article 5.