- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168)., n° 1177-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liste des écoles de production est établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Les écoles de production sont des établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif, reconnus par l’État. Elles constituent un modèle de réussite pour l’insertion professionnelle des jeunes, largement reconnu. L’article 11 bis A, introduit à l’Assemblée nationale donne à ces écoles un statut et assure la pérennité de leur financement.
Cet amendement vise d’une part à ce qu’une liste des écoles de production soit établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cette liste garantira que l’ensemble des établissements répondent à un même modèle pédagogique.